En application de l’accord cadre signé entre le Gouvernement et les représentants des EFPP  le 8 mai 2007 et dans l’objectif de soutenir l’effort consenti par les ménages dans le financement de la formation professionnelle, une contribution aux frais de la formation des stagiaires des EFPP a été mise en place en 2007/2008.

Cette contribution de l’Etat  est destinée à couvrir une partie des frais de formation professionnelle initiale supportée par les ménages, dans les filières de formation de niveau technicien spécialisé, assurée par des établissements de formation professionnelle privée accrédités.

Elle est versée directement à l’établissement de formation professionnelle privé accrédité choisi par le stagiaire conformément à la procédure de demande de versement définie dans le manuel de procédures.

Le nombre de stagiaires bénéficiaires de cette contribution par établissement éligible est déterminé en fonction de la capacité d’accueil de la filière concernée et du nombre des demandes formulées dans la limite maximale de 50% de l’effectif des stagiaires inscrits, au cours de l’année précédente, dans les filières de formation retenues, sans dépasser 30 stagiaires par établissement et par promotion.

Le bilan de la contribution se résume comme suit :

Pièces à fournir pour bénéficier de la contribution

Pour bénéficier de la contribution :

• Le stagiaire doit déposer, auprès de l’établissement de formation professionnelle choisi, le formulaire de demande de la contribution de l’Etat aux frais de formation fourni par l’établissement de formation, dûment rempli, avant le 10 novembre de chaque année.
• L’établissement de formation assurant la formation professionnelle initiale dans les filières retenues, doit déposer, contre récipicé, auprès de la Délégation Régionale de la formation professionnelle, les dossiers de demande de la contribution des stagiaires avant le 15 novembre de chaque année.

Le dossier de demande doit comprendre :

• Le formulaire de demande établi et rempli par chaque stagiaire doit être accompagné des pièces suivantes :
  • Photocopie légalisée du Baccalauréat ou du Diplôme de Technicien ou équivalent et le relevé de notes obtenues ;
  • Photocopie légalisée de la carte nationale,
  • Attestation d’inscription à l’établissement de formation professionnelle privé.
  • Deux photos ;
  • Deux enveloppes timbrées mentionnant l’adresse du candidat.
• La fiche de renseignements sur l’établissement de formation professionnelle et la liste nominative  des stagiaires ayant déposé les formulaires de demande de contribution, établies par le directeur d’établissement de formation professionnelle concerné conformément au modèle annexé à ce Manuel;
• La copie de la décision d’accréditation dudit établissement.

Pour le traitement des dossiers, les EFPP concernés doivent y joindre les pièces suivantes :

• • la pièce justifiant l’identification fiscal/ CIN du fondateur (Personne Physique ou Morale) ;
  • une attestation bancaire comprenant le numéro du compte bancaire auquel sera versée la contribution (RIB).  

Les résultats finaux de l’examen des dossiers sont notifiés aux stagiaires et aux EFPP concernés par les délégations régionales de la formation professionnelle privée.

Dans quels cas l’attribution d’une contribution est-elle acceptée ?

 Concernant les  stagiaires :

• Avoir la nationalité marocaine, âgés de 25 ans maximum et ne bénéficiant pas d’une bourse des études supérieures.
• inscription régulière dans le Niveau Technicien Spécialisé, en formation professionnelle initiale, dans l’une des filières de formation assurées par les EFPP accrédités.
• Le revenu des parents ne dépasse pas le seuil maximum, fixé par les commissions régionales interprofessionnelles de la formation professionnelle.

Concernant les établissements de formation professionnelle privés :
•    Justifier d’une  décision d’accréditation.
•    Dispenser une formation dans le niveau Technicien spécialisé dans les filières qualifiées retenues.

Télécharger le Communiqué de presse au sujet du dépôt des demandes de Contribution de l’Etat aux frais de formation professionnelle au titre de l'année 2015-2016 en Arabe et Français.